Enquête publique

Première phase d'une procédure judiciaire d'expropriation qui est destinée à recueillir l'avis des particuliers et des collectivités intéressés sur l'utilité du projet pour lequel l'expropriation est poursuivie.
Phase intermédiaire dans l'élaboration d'un document d'urbanisme ou de certaines installations classées soumises à autorisation (PLU, ZAC) pour recueillir les avis des personnes intéressées sur l'utilité et les nuisances éventuelles occasionnées par le projet d'urbanisme ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement (icpe).