Engagement de construire

Engagement pris par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition d'un terrain à bâtir qui permet à son bénéficiaire de soumettre l'acquisition à la TVA dans la mesure où elle effectue les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble dans le délai de 4 ans à compter de l'acquisition.