Engagement de conservation

Engagement aux termes duquel une personne s'oblige à conserver dans son patrimoine les biens objet de l'engagement. Le plus souvent cet engagement a une finalité fiscale puisqu'il permet de bénéficier de certains avantages (par exemple engagement de conservation de titres de sociétés en matière d'impôt sur la fortune ou de droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit).