Elargissement

Effet d'un arrêté d'élargissement pris par le ministre du Travail en raison de l'absence ou de la carence des organisations de salariés ou d'employeurs dans un secteur d'activité ou géographique donné pour la conclusion d'une convention collective de branche, d'un convention collective professionnelle ou d'un accord national interprofessionnel, étendant le champ d'application territorial ou professionnel d'une convention collective ou d'un accord collectif déjà conclu et étendu.
A la différence de la procédure d'extension, la procédure d'élargissement modifie le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective.