Effet de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Les effets de commerce revêtent la forme de lettres de change ou de billets à ordre, créés sous forme papier ou magnétique, représentatifs de créances commerciales sur des débiteurs.