Droits d'enregistrement

Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la conservation des hypothèques* ou à la Recette des impôts*. La formalité* d'enregistrement est obligatoire pour certains actes, emportant transferts de propriété d'immeubles, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine à un acte.