Droit de préemption des indivisaires

Droit de préemption ouvert aux indivisaires à l'occasion de la cession projetée de droits indivis à un étranger à l'indivision. L'indivisaire doit répondre à la notification de la vente qui lui a été faite en faisant connaître son intention de préempter aux prix et conditions notifés.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Droit de préemption des indivisaires : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires