Droit de plantation

Droit de planter un terrain qui appartient à son propriétaire qui peut en disposer, par exemple en le donnant à bail rural. Les dispositions du droit de l'urbanisme peuvent limiter ce droit de plantation.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Droit de plantation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires