Droit de partage
Prélèvement fiscal opéré à l'occasion d'une opération de partage ou assimilé. Le montant du prélèvement est calculé sur la valeur de l'actif net partagé (différence en valeur entre l'ensemble des biens à partager et les dettes* due au moment du partage).
Voir notre étude sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques
Voir aussi :