Droit d'usage et d'habitation

Droit d'utiliser un bien qui ne peut être cédé. En cas de décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation d'une durée minimale d'un an lorsque le logement familial dépend entièrement de la succession ou de la communauté de biens (communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelles) qui existait.