Donation-partage
Acte par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens au profit de tous ses descendants. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs des biens au jour de son établissement. Les variations de valeur entre les lots des enfants donataires font leur profit ou leur perte.
Voir notre actualité sur le fait qu'une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens
Voir aussi notre actualité sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions
Voir aussi :