Donation entre époux

Donation consentie par un époux à l'autre soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage et qui a pour objet des biens présents ou des biens qui ne sont pas encore présents dans le patrimoine de l'époux donateur au moment où il dispose (biens à venir). Elle n'est révocable que pour cause d'inaptitude ou d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite, s'il s'agit d'une donation de biens présents.