Don manuel

Donation ayant pour objet un bien meuble sans avoir recours à un acte authentique notarié. Cette forme de donation ne devient imposable à l'administration fiscale que lorsqu'elle lui est révélée. Les héritiers* du défunt doivent révéler dans les déclarations de succession* les dons manuels qui leur ont été consentis par le défunt sous peine de sanctions pénales et fiscales.