Dommage intermédiaire

Dommage qui trouve son origine dans l'opération de construction mais qui ne relève pas des garanties légales. Le constructeur n'engagera sa responsabilité que si une faute est prouvée à son encontre.
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Dommage intermédiaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires