Domiciliation de société

Activité d'une entreprise de domiciliation ou «centres d'affaires» qui sert de siège aux autres entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Un contrat écrit de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux. L'entreprise domiciliataire qui est simplement titulaire d'un bail devra recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature du contrat de domiciliation. L'entreprise domiciliataire et l'entreprise domiciliée sont soumises à certaines obligations déclaratives notamment à l'égard de l'administration fiscale ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.