Dol
Manoeuvre frauduleuse, parfois mensongère ou réticence blâmable, ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.
Voir également dans nos actualités :
Manquement d'un agent immobilier à son devoir de renseignement et de conseil
Le dol caractérisé peut annuler un investissement locatif
Voir également dans nos études :
Les vices du consentement depuis la réforme du droit des obligations du 10 février 2016