Division en copropriété

Division de la propriété en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes. Certains immeubles ne peuvent être divisés, soit parce qu'ils présentent des risques pour la sécurité des personnes, soit encore parce qu'ils ne répondent pas à certaines normes minimales. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division doivent être établis préalablement à toute vente d'un lot de copropriété.