Diagnostic technique préalable à la mise en copropriété

Document qui établit, préalablement à la mise en copropriété d'un immeuble de plus de quinze ans, un constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et des éléments d'équipement de sécurité de l'immeuble. Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.