Devoir de conseil

Devoir de renseignement et de vigilance imposé aux professionnels à l'égard de leurs clients. Cette obligation personnelle varie en fonction des prestations effectuées. Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire doit d'abord éclairer les parties sur leurs droits et obligations puis vérifier la validité des actes qu'il est amené à rédiger en contrôlant tant les aspects factuels que juridiques. Une fois les actes établis, il doit s'assurer de leur efficacité.