Devoir d'information

Obligation personnelle juridique selon laquelle un vendeur de biens ou un prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre l'acquéreur ou le bénéficiaire du service en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Cette notion recoupe le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.