Dépôt au rang des minutes

Procédé par lequel un acte sous seing privé est remis au notaire pour qu'il le garde dans ses minutes afin d'en éviter la destruction ou la disparition. Si ce dépôt s'accompagne de la reconnaissance par les parties signataires d'une convention sous seing privé du caractère original de celles-ci et de leurs signatures, alors l'acte de dépôt permet d'authentifier dans ce cas, la convention sous seing privé.