Délai spécial de reprise

Par dérogation, la loi fiscale institue des délais spéciaux de reprise permettant à l'administration fiscale d'exercer sont droit de reprise pour une durée plus longue substitutive à celle prévue par les délais ordinaires de reprise. Ces délais spéciaux s'appliquent en cas d'évasion fiscale, d'activités occultes, de procès-verbal pour flagrance fiscale et d’erreur sur le lieu ou sur la nature de l’imposition.

Ils sont insusceptibles d'être prorogés.