Délai de rétractation

Droit permettant à une personne de renoncer à un contrat qu'elle vient de signer.

  

Voir notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)


Voir également notre article : "Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance depuis la loi Macron du 6 août 2015"

Délai de rétractation : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires