Délai de reprise abrégé

Délai ordinaire de reprise applicable spécifiquement à un ou plusieurs impôts ou taxes et dont la durée est raccourcie par rapport à celle attachée au délai ordinaire de droit commun qui permet à l'administration fiscale d'exercer son droit de reprise jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.