Délai de réflexion

Délai permettant à un acheteur de réfléchir avant de s'engager contractuellement.


Voir  notre article : "Loi du 6 août 2015 (loi Macron) : modification du délai de rétractation"


Voir aussi notre commentaire sur la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)


Délai de réflexion : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires