Degré de juridiction

Différenciation entre les juridictions en fonction de leur place dans l'organisation judiciaire qui est du type pyramidal. Par exemple, les juridictions de première instance sont dites du premier degré, leurs jugements sont susceptibles d'appel. Les Cours d'appel constituent ainsi le deuxième degré de juridiction. La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction car elle n'examine pas les faits.