Déconfiture

État d'insolvabilité notoire d'un débiteur civil ne déclenchant aucune procédure collective de règlement du passif et produisant seulement des effets limités aux rapports du débiteur endetté avec chacun de ses créanciers. La déconfiture peut donner lieu à la constatation d'une situation de surendettement. Si l'insolvabilité est irrémédiable, il peut être procédé à la liquidation du patrimoine personnel du débiteur.