Déclaration de créance

Déclaration effectuée auprès du mandataire judiciaire par tous les créanciers, à l'exception des salariés, faisant valoir une créance de somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ou une créance postérieure régulière non privilégiée contre le débiteur soumis à la procédure collective. L'absence de déclaration peut empêcher le recouvrement de la créance en cause.