Déclaration de conformité

En matière de fusion-absorption ou de scission de sociétés,déclaration faite par un administrateur, membre du directoire ou gérant relatant les actes effectués en vue de procéder à l'opération et affirmant que l'opération a été réalisée en conformité de la loi et des règlements. Cette déclaration est requise à peine de nullité de l'opération.