Déclaration de command

Déclaration faite à l'occasion d'une vente judiciaire ou non, aux termes de laquelle une personne déclare acheter pour le compte d'une autre personne. L'identité du véritable acheteur doit être révélée dans des conditions de forme et de délai prévues au contrat ou dans le cahier des charges d'adjudication. Sous certaines conditions, elle est neutre au plan fiscal.