Déclaration de cessibilité (arrêté de cessibilité)

Dans le cadre d'une expropriation, l'arrêté préfectoral de cessibilité déclare cessible les propriétés ou parties de propriété nécessaires à la réalisation d'une opération reconnue d'utilité publique. Cet arrêté doit désigner l'identité des propriétaires expropriés.