Déclaration d'existence

Formalités à effectuer auprès du Centre de formalités des entreprises dans le mois de la constitution d'une entreprise en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ou dans les quinze jours de sa constitution ou modification en matière de TVA en vue de porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'entreprise créée ou modifiée.