Décision collective d'associés ou d'actionnaires

Expression de la volonté de la collectivité des associés ou actionnaires. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, consultation par correspondance ou acte sous seing privé à l'unaminité) et selon des règles de quorum et de majorité qui peuvent être adaptées.