Dation en paiement

Remise, à titre de paiement, d'une chose ou d'une prestation. Exemples : remise d'œuvre d'art pour acquitter les droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit, de droit de partage et l'impôt de solidarité sur la fortune* ; remise de locaux à construire dans le cadre de la vente d'un terrain.