Crédit-bail

Opération de crédit dont le but est de transférer la propriété d'un bien mobilier ou immobilier au profit de l'établissement financier dont le preneur conservera l'utilisation moyennant le versement de redevances financières pendant une période de location assortie à son terme d'une promesse unilatérale de vente. L'amortissement fiscal de l'immobilisation est pratiqué par le crédit-bailleur alors que les redevances financières sont intégralement déductibles du résultat imposable du crédit-preneur. Les crédit-bail immobiliers sont assortis d'une réintégration au moment de la sortie du contrat correspondant au sur-amortissement des constructions pendant la durée du contrat.La plus-value observée lors de la cession du contrat de crédit-bail fait l'objet d'un traitement fiscal particulier.