Copie exécutoire

Copie authentique d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire apposée par le détenteur de l'acte en minute (greffe, notaire). Elle permet de poursuivre un débiteur récalcitrant de façon forcée (force publique ou saisie de ses biens). Elle permet de prendre aussi des mesures conservatoires.