Copie exécutoire nominative ou à ordre

Copie d'un acte authentique notarié reçu en minute, revêtue de la formule exécutoire, non transmissible (copie exécutoire nominative) ou transmissible par voie d'endossement d'une créance hypothécaire suivant certaines formes (copie exécutoire à ordre dans le cadre d'une créance hypothécaire).