Conventions internationales

Normes supérieures aux lois internes des Etats, destinées à ordonner les relations privées internationales (droit international privé). Elles ont pour objet de créer des règles matérielles propres à ces relations en fixant par exemple les conditions de formation d'un contrat international. A défaut, elles peuvent désigner de manière objective la loi nationale qu'il convient d'appliquer à une relation internationale (loi applicable à un divorce entre époux de nationalité différente: loi de l'Etat du domicile commun). Elles sont souvent élaborées sous les auspices d'organisations inter-gouvernementales.