Convention réglementée

Convention autorisée par la loi intervenant entre une société de capitaux et une personne ayant une "influence notable" sur celle-ci. Cette personne peut être un dirigeant social, un associé disposant d'une part importante des droits de vote ou encore une société au sein de laquelle on observe une identité d'associés. En présence d'une telle convention, une procédure de contrôle ou d'autorisation, par un ou plusieurs organes sociaux, est mise en place afin de prévenir les conflits d'intérêts.