Convention de la Haye du 14 mars 1978

Convention posant les principes permettant le choix de la loi applicable aux régimes matrimoniaux des personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial. Cette convention s'applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un Etat signataire de la convention. La loi applicable au régime matrimonial s'applique, en principe, à l'ensemble des biens des époux mais d'autres solutions sont envisageables.