Convention collective non étendue

Convention collective de branche, convention collective professionnelle ou accord national interprofessionnel n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du Travail, de sorte que facultative, elle ne constitue une norme obligatoire uniquement si l'employeur adhère à la convention collective ou à une organisation patronale signataire de celle-ci, sous réserve de respecter le champ d'application défini par la convention.
A défaut d'adhésion, la convention collective a encore force obligatoire si l'employeur décide, de sa propre initiative, de l'appliquer volontairement.