Convention collective étendue

Convention collective de branche, convention collective professionnelle ou accord national interprofessionnel, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du Travail, lui conférant un caractère obligatoire pour tous employeurs relevant de son champ d'application, sans qu'il soit donc nécessaire de recourir à l'adhésion ou à l'application volontaire.
A la différence de la procédure d'élargissement, la procédure d'extension ne modifie pas le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective.