Contrôle des structures

Outil de mise en application de la politique d'orientation agricole qui vise à contrôler les modifications d'exploitation du fonds agricole. Il a pour objet de privilégier l'installation des jeunes agriculteurs et de conforter les exploitations agricoles dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles. Ce contrôle s'exerce à chaque fois qu'il est envisagé de mettre en valeur des terres agricoles (par bail, par achat) ou des ateliers de production hors sol.