Contrôle conjoint de sociétés

Le contrôle d'une ou plusieurs sociétés peut être exercé conjointement par plusieurs personnes morales ou personnes physiques, dans le cadre d'une action de concert, dès lors que les concertistes déterminent les décisions prisent en assemblée générale.
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Contrôle conjoint de sociétés : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires