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Contribution sociale

Prélèvement frappant les revenus des personnes physiques et des personnes morales destiné au financement de la Sécurité Sociale.

Voir nos actualités suivantes :

Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Suisse

Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015

Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les revenus ou plus-values de leur patrimoine

Décision de la CJUE du 26 février 2015 sur le non cumul des prélèvement sociaux en France et à l'étranger sur les revenus du patrimoine