contreseing de l'avocat

Acte sous seing privé contresigné par l'avocat rédacteur ou les avocats de chacune des parties. Il fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-cause. La procédure judiciaire de vérification de faux en écriture pour les actes sous seing privé prévue par les articles 287 à 295 du Code de procédure civile lui demeure applicable. Il n'est doté d'aucune force exécutoire en lui-même et n'a pas date certaine. L'avocat n'est soumis à aucune obligation de conservation ou d'archivage. Il permet d'engager plus facilement la responsabilité civile professionnelle d'un avocat.