Contrat
Convention faisant naître une ou plusieurs obligations* ou transférant la propriété d'un droit ou d'un bien en principe par la seule volonté des parties.
Voir également dans nos actualités :
Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve
Voir également dans nos études :
Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016