abcdefghijklmnopqrstuvwxyz

Contrat unilatéral

Contrat n'engendrant des obligations personnelles qu'à la charge de l'une des parties (donation, caution).
Ce site utilise des cookies et vous donne le contrôle sur ce que vous souhaitez activer
Contrat unilatéral : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires