Contrat de promotion immobilière

Mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige à titre d'obligation de résultat dans un délai déterminé envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix forfaitaire au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un immeuble ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.