Contrat de partenariat public-privé

Contrat administratif par lequel l'Etat ou une personne publique de l'Etat confie à un tiers pour une période déterminée, une mission globale relative à la conception, à la constrution, à la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'avantages ou d'éléments d'équipement ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi qu'à tout ou partie de leur financement. Il peut également avoir pour objet des prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle a la charge.